Arrêté du 26 décembre 2002 relatif à la hausse du tarif des prestations des maisons de retraite

J.O. 303 du 29 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21950
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Arrêté du 26 décembre 2002 relatif à la hausse du tarif des prestations des maisons de retraite

NOR : ECOC0200144A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 342-3 ;

Vu le décret no 91-322 du 27 mars 1991 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles L. 342-1 à L. 342-5 du code de l'action sociale et des familles,

Arrête :

Article 1

Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 2002 dans les établissements visés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 2,23 % au cours de l'année 2003.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2002.

Francis Mer